Article 1er – Objet
La société Katall, société par actions simplifiée au capital social de 4 000 Euros, immatriculée au Registre du commerce
et des sociétés de Lyon sous le numéro 903 801 041, ayant son siège 254 rue Vendôme à Lyon (69003), email :
commercial@katall.fr, téléphone : 0785610172 (l’ « Agence ») propose des prestations de conseils en stratégie digitale
pour des entreprises souhaitant faire de la publicité sur les réseaux sociaux et les supports digitaux.
L’Agence propose ses prestations contre rémunération à des personnes morales (le « Client »).
Les présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales de Vente » ou « Conditions » ou « CGV »)
s’appliquent à toutes les ventes conclues entre l’Agence et un Client.
Les présentes CGV prévalent sur toute autre version antérieure ou tout autre document contradictoire, et notamment
sur toutes autres conditions applicables pour d’autres circuits de commercialisation des services de l’Agence.
Article 2 – Formation du contrat de vente
L’Agence établit une proposition commerciale à l’attention du Client, en fonction des besoins définis par ce dernier.
Dès lors que le Client a validé la proposition commerciale établie par l’Agence, le contrat de vente est définitivement
formé.
La formation du contrat de vente suppose la prise de connaissance par le Client des présentes CGV, et entraîne
l’acceptation irrévocable et sans réserve des Conditions par le Client.
Article 3 – Prestations
1. L’Agence réalise des plans de stratégie digitale pour des campagnes sur les réseaux sociaux et les supports digitaux,
et réalise également des campagnes de publicité pour le compte du Client sur les réseaux sociaux et les supports
digitaux avec l’intervention d‘influenceurs ou de créateurs de contenus (la « Prestation »).
2. Lorsqu’elle réalise des campagnes de publicités, l’Agence propose au Client un brief, un script, ainsi que des
suggestions de profils d’influenceurs ou créateurs de contenus pouvant tourner une vidéo. Le Client dispose alors
d’un délai de 10 jours pour la valider ou faire des demandes de corrections.
Si dans le délai de 10 jours, le Client ne s’est pas manifesté et n’a pas demandé de modification, la proposition de
campagne est réputée acceptée en l’état et le Client ne bénéficiera d’aucun droit à remboursement ou indemnisation à
ce titre.
L’Agence adressera au Client une vidéo réalisée conformément au brief et au script préalablement définis et tournée
par l’influenceur ou le créateur de contenus retenu.
Le Client pourra demander des corrections ou modifications sur les campagnes sur les réseaux sociaux et les supports
digitaux préparées par l’Agence, dans la limite de 2 vagues de corrections/modifications, sauf indications contraires
sur la proposition commerciale.
Les demandes de corrections ou modifications devront être aussi précises que possibles. Toute vague de corrections/
modifications supplémentaires, ou présentée dans un délai excédant quinze (15) jours donnera lieu à un devis
complémentaire.
3. Dans le cas où l’Agence doit réaliser des campagnes de publicité pour le Client et que ce dernier lui confie ses accès
à des réseaux sociaux (identifiant et mode de passe), l’Agence s’engage à assurer la plus grande confidentialité à ces
informations et à les conserver avec le plus de sécurité possible.
Article 4 – Client
1. Le Client doit fournir tous les éléments qui lui semblent pertinents à la bonne exécution du contrat (brief marketing,
livre blanc etc.) ainsi que le cahier des charges complété.
2. Il déclare avoir la capacité juridique et la liberté contractuelle lui permettant de s’engager au titre des présentes
Conditions.
3. Le Client s’engage à fournir à l’Agence, dans un délai de 15 jours suivant la conclusion du contrat, l’ensemble des
éléments nécessaires à la réalisation des Prestations, qui lui sont demandés par l’Agence.
Si malgré 3 relances, le Client ne transmet pas les éléments nécessaires à la réalisation des Prestations, l’Agence se
réserve le droit :
– Soit de réaliser les Prestations en fonction d’éléments qu’il aura lui-même déterminé en fonction de son
expérience professionnelle et de ses connaissances techniques ; dans ce cas, les Prestations seront donc
réputées validées en l’état et l’obligation de l’Agence de réaliser les vagues de modifications prévues au
présentes CGV ou sur la proposition commerciale s’éteint, le Client prendra à sa charge d’éventuelles
modifications ultérieures au présent contrat et ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnisation
à ce titre
– Soit de résilier le contrat ; dans ce cas, l’acompte déjà versé par le Client restera acquis à l’Agence et ne sera
pas remboursé.
4. Le Client s’engage à fournir des éléments et informations exacts, conformes avec les règles légales, administratives
ou déontologiques relatives à son activité et aux produits et services qu’il commercialise, afin de permettre à l’Agence
de réaliser correctement ses Prestations.
Le Client est seul responsable de tout élément amené à figurer sur les supports de communication commandés auprès
de l’Agence. Il est ainsi seul responsable (liste non exhaustive) : des numéros d’appel, des marques et, plus
généralement, du contenu complet de sa communication. Il déclare expressément qu’il dispose des droits nécessaires
de propriété littéraire et artistique, de propriété industrielle (marques, dessins, modèles).
Article 5 – Modalités d’exécution et de paiement
1. Les paiements sont entendus TTC et en euros.
2. Le Client effectue les règlements en faveur de l’Agence par virement bancaire uniquement.
3. En cas de prestation one shot convenue avec le Client, ce dernier doit régler sans délai à compter de la validation de
la proposition commerciale adressée par l’Agence un acompte de 50%du montant total TTC figurant sur la
proposition commerciale, sauf indication contraire dans la proposition commerciale. En cas de non-paiement par le
Client de cette somme, le contrat de vente sera annulé.
Le solde restant dû devra être réglé à réception de la facture et au plus tard 7 jours avant la date de livraison de la
Prestation annoncée par l’Agence.
En cas de non-paiement du solde par le Client dans ces conditions, l’Agence se réserve le droit de refuser la livraison ;
le Client reconnaît qu’il ne disposera d’aucun droit à remboursement ou indemnisation à ce titre. Les sommes versées
jusqu’alors resteront acquises à l’Agence.
En cas de résiliation par le Client dans les conditions de l’article 8, le Client sera redevable à l’Agence des créance
indiquées à la proposition commerciale devenues exigibles à la date de résiliation. Le Client reconnait qu’il n’a aucun
droit à remboursement ou indemnisation. Les sommes versées jusqu’alors seront acquises à l’Agence.
4. En cas de prestation convenue avec le Client sous la forme d’abonnement mensuel, le Client, doit régler sans délai à
compter de la validation de la proposition commerciale adressée par l’Agence le montant du premier mois
d’abonnement figurant sur la proposition commerciale, sauf indication contraire dans la proposition commerciale.
Le Client devra ensuite régler l’Agence chaque fin de mois du montant de l’abonnement mensuel indiqué à la
proposition commerciale.
Sauf indication contraire dans la proposition commerciale :
– la durée d’engagement pour un abonnement est de trois (3) mois ;
– à l’issue, et sauf résiliation dans les conditions de l’article 8 intervenant au moins 20 jours avant la date de fin
d’engagement, le contrat sera renouvelé pour une durée indéterminée. Tout mois commencé sera entièrement
dû.
5. Un défaut de paiement à échéance :
– entraîne l’exigibilité immédiate et sans formalité particulière de la totalité de la créance indiquées à la
proposition commerciale jusqu’à la date de fin d’abonnement, des pénalités de retard au taux d’intérêt de 5%
(cinq pourcents) du total des sommes dues HT ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
égale à 40 (quarante) euros, et le remboursement des honoraires d’avocat et frais judiciaires qui seraient
exposés
– autorise l’Agence à résilier le présent contrat aux torts du Client, dans les conditions prévues à l’article 7, et
sans préjudice du versement des sommes indiquées à l’alinéa précédent.
En cas de résiliation par le Client dans les conditions de l’article 8 durant la période d’engagement, le Client sera
redevable à l’Agence de la totalité de la créance indiquée à la proposition commerciale jusqu’à la date de fin
d’engagement de l’abonnement. Le Client reconnait qu’il n’a aucun droit à remboursement ou indemnisation à ce
titre.
Article 6 – Propriété intellectuelle
1. Le Client reste détenteur des droits de propriété intellectuelle pour tous les éléments qu’il fournit (logotype, textes,
images, logos, graphiques, photos, fichiers audio ou vidéo…) pour concourir à la réalisation des Prestations avec
l’Agence. Le Client se déclare détenteur des droits apparents attachés à ces éléments et en prend toute la
responsabilité vis-à-vis des tiers.
2. L’Agence est le titulaire des droits d’auteur attachés aux éléments réalisés dans le cadre des présentes, au sens des
dispositions de l’article L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
3. Le Client reconnaît qu’au titre du droit d’auteur de l’Agence sur les éléments ainsi réalisés, l’Agence dispose de la
possibilité de les utiliser dans un portfolio servant à présenter l’ensemble de ses réalisations à des tiers, dans le cadre
de la promotion de son activité.
5. L’Agence concède au Client le droit d’exploitation, de reproduction, de représentation et de publication des
créations qui seraient intégrées dans la Prestation de l’Agence. Ces droits ne sont concédés au Client qu’à titre non-
exclusif, et seulement au moment du paiement effectif et total du prix convenu à la proposition commerciale ou à la
facture.
Article 7 – Référence au Client
L’Agence aura la possibilité de reproduire les campagnes publicitaires réalisées pour le Client, afin de promouvoir sa
propre activité et de communiquer sur ses réalisations auprès de tiers, dans tout document et sur tous supports
notamment imprimés et en ligne
L’Agence est autorisée à mentionner le nom et à reproduire les marques et/ou signes distinctifs du Client sur ses
propres supports de communication et à se prévaloir des prestations qui ont été réalisées dans le cadre du présent
contrat.
Article 8 – Suspension et annulation
1. Le Client qui souhaite résilier le contrat devra en informer l’Agence par lettre recommandée avec avis de réception
ou email.
2. Dans le cas d’un contrat one shot en cours ou d’un abonnement dont la période d’engagement ne serait pas encore
achevée, le Client qui souhaite la résiliation avant le terme du contrat convenu devra obtenir l’accord exprès de
l’Agence pour qu’il y ait résiliation.
3. Dans le cas d’un abonnement dont la période d’engagement serait achevée, et si le contrat est devenu à durée
indéterminée, la résiliation du contrat ne sera effective qu’après l’écoulement d’un délai de préavis de trois (3)
semaines.
4. Dans le cas d’un abonnement dont la période d’engagement ne serait pas encore achevée, et sauf indication du
Client de ce qu’il demande une résiliation avant la date de fin d’engagement, la résiliation sera présumée demandée
pour la date de fin de la période d’engagement et pour éviter un renouvellement du contrat.
5. L’Agence se réserve également le droit de refuser de livrer une Prestation si le Client n’a pas réglé totalement ou
partiellement une précédente Prestation ou si un litige est en cours ; le Client reconnaît qu’il ne disposera d’aucun
droit à remboursement ou indemnisation à ce titre.
L’Agence se réserve le droit de refuser, interrompre, annuler, amender et/ou de résilier de plein droit, sans délai, sans
formalité le présent contrat, en cas de non-respect par le Client de ses obligations, notamment en cas de non-paiement,
ou si toute ou partie du projet faisant l’objet des Prestations s’avérait être non conforme aux lois et règlements
applicables, aux bonnes mœurs, à l’ordre public, à la règlementation applicable en matière de publicité. Le Client
reconnaît qu’il ne disposera d’aucun droit à remboursement ou indemnisation à ce titre.
Article 9 – Force majeure
L’Agence ne sera en aucun cas responsable d’une inexécution du contrat qui serait due à un cas de force majeure tel
que défini à l’article 1218 du Code civil.
Par conséquent, le Client ne pourra réclamer aucune indemnisation
.
Article 10 – Responsabilité
1. L’Agence n’est pas responsable de l’indisponibilité de tout ou partie de l’accès aux réseaux sociaux sur lesquels des
campagnes doivent être réalisés, de leurs dysfonctionnements, ni même de leurs changements techniques ou de
fonctionnalités.
2. L’Agence peut faire appel aux services de tiers afin de réaliser des éléments à inclure dans les Prestations,
notamment des influenceurs ou créateurs de contenus. Ces tiers ne présentent aucun lien de dépendance ou de
subordination avec l’Agence, qui n’est donc aucunement responsable de l’évolution de leur image, réputation, ou
audience.
3. L’Agence n’a aucune obligation de résultat quant aux performances des campagnes publicitaires.
4. L’Agence décline toute responsabilité dans le cas où le Client lui aura fourni des informations inexactes qui auraient
servi à la réalisation des Prestations.
5. L’Agence n’est pas responsable de l’inadéquation des Prestations à un usage particulier ou aux attentes et besoins
du Client qui ne seraient pas entrés dans le champ contractuel.
6. En cas de mise en cause de la responsabilité de l’Agence, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action :
– Seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages
indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte
d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne peuvent
ouvrir droit à réparation au profit du Client ;
– Le montant de l’indemnisation susceptible d’être mises à la charge de l’Agence est expressément limité aux
sommes perçues par celui-ci au titre du présent contrat.
Article 11 – Applicabilité
L’Agence se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la formation du contrat.
Article 12 – Cession
L’Agence peut transférer le contrat à des tiers, auquel cas il en informera par écrit le Client.
Le Client qui souhaite transférer le contrat à un tiers doit obligatoirement en informer par écrit l’Agence et recueillir
son accord. Le silence gardé par l’Agence ne sera pas interprété comme un accord quant au transfert.
Article 13 – Divers
Le fait pour l’Agence de ne pas faire valoir un droit au titre du contrat n’emporte pas renonciation à revendiquer
l’application d’autres droits ou du même droit ultérieurement.
Si une disposition quelconque des présentes Conditions devait être considérée illégale, invalide ou inapplicable, cette
disposition sera réputée annulée sans que cela n’affecte la validité et l’applicabilité des autres dispositions desdites
conditions.
Article 14 – Loi applicable, juridiction compétente
Les présentes Conditions ainsi que le contrat de vente sont soumis au droit français.
En cas de litige né du contrat de vente, celui-ci devra être porté devant le Tribunal de Commerce de Lyon.
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